La loi n° 2018-727 pour un État au service d’une société de confiance, dite "loi Essoc" publiée le 11 août 2018, introduit un droit à l’erreur. Mais en matière douanière et fiscale, ce droit ne se traduit pas par un "droit à effacement" des sanctions mais plutôt par "un droit à régularisation".
